TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

FORMATION NOTARIALE

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, modifié par les décrets suivants:

• D. n° 80-157 du 19 février 1980
• D. n° 81-1099 du 10 décembre 1981
• D. n° 85-1389 du 27 décembre 1985
• D. n° 86-728 du 29 avril 1986
• D. n° 89-399 du 20 juin 1989
• D. n° 93-1137 du 1^er octobre 1993
• D. n° 95-1106 du 13 octobre 1995

TEXTES EUROPÉENS

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée le 9 octobre 1978 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions civiles et commerciales.