PROGRAMME

Les enseignements professés au Centre Supérieur d'Etudes Notariales sont complémentaires de ceux de la Maîtrise en Droit privé.

Ils comprennent :

• Des enseignements approfondis de Droit privé qui sont assurés par des professeurs d'Université ou des praticiens spécialisés.

• Des travaux pratiques (avec contrôle continu), dans les matières qui ne sont pas enseignées à l'Université, sous la direction ou le contrôle des notaires. L'assiduité aux travaux pratiques est obligatoire.

En tout, 300 heures environ d'enseignements théoriques et pratiques.

Ces enseignements sont regroupés les jeudi et vendredi de chaque semaine.

PROGRAMME DES MATIERES ENSEIGNEES DURANT L'ANNEE UNIVERSITAIRE (MI-OCTOBRE A DEBUT AVRIL)

Enseignements spécialisés (cours magistraux)

• Techniques des sûretés et contrats  
• Droit de l'exploitation rurale
• Droit Immobilier Urbain
• Successions

Enseignements pratiques

• Enregistrement 
• Fiscalité générale

Pratique notariale

• Actes courants
• Successions & Régimes matrimoniaux

 

Pratique notariale et vente immobilière, programme usuel

1ère séance : Prise de contact

L'organisation générale du Notariat

Présentation d'une étude

2ème séance : L'acte authentique

Présentation de l'acte authentique

La force probante et exécutoire de l'acte authentique

Les règles de forme

L'habilitation des clercs

3ème séance : Les parties à l'acte

La comparution des parties

L'état civil

Le PACS

La capacité et les pouvoirs des parties à l'acte (personnes morales, personnes physiques)

Les procurations

4ème séance : La promesse de vente

Le compromis et la promesse unilatérale de vente

La promesse authentique, la promesse sous seing privé

La loi SRU du 13 décembre 2000

5ème séance : La promesse de vente (suite)

Les documents préparatoires

La loi du 13 juillet 1979

6ème séance : La vente d'immeuble

La constitution du dossier

La désignation des biens

Le cadastre

7ème séance : La vente d'immeuble (suite)

Le décret du 7 février 1996 (amiante)

La loi du 18 décembre 1996 (mesurage)

8ème séance : La vente d'immeuble (suite)

La loi du 29 juillet 1998 (saturnisme)

La loi du 8 juin 1999 (termites)

9ème séance : L'origine de propriété

L'établissement et le contrôle de l'origine de propriété

La vente d'un bien provenant d'une donation ou d'une donation partage

10ème séance : Le prix

La détermination du prix

Les modalités de paiement

Le privilège de vendeur

La rente en viager

Les règles comptables

11ème séance : Les hypothèques

Les différents états hypothécaires fiche d'immeuble, fiche personnelle, renseignements sommaires urgents

La situation hypothécaire

Les mainlevées

12ème séance : Vente et copropriété

Le règlement de copropriété

Le carnet d'entretien

Le gestionnaire syndic

L'article 20 de la loi du l0 juillet 1965, la notification, l'avis de mutation

L'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires

13ème séance : Les droits de préemption du locataire

La loi du 3I décembre 1971

La loi du 6 juillet 1989

14ème séance : Les autres droits de préemption

Le droit de préemption urbain

Le droit de préemption des SAFER

15ème séance : Les certificats d'urbanisme

Le certificat de l'article L. 410 1

Le certificat de l'article R. 315 54

La note de renseignements d'urbanisme

16ème séance : La fiscalité immobilière

Les droits de mutation à titre onéreux

Les charges augmentatives de prix

La TVA immobilière

Les plus values immobilières

17ème séance : Le prêt immobilier

L'hypothèque conventionnelle

Le privilège de prêteur de deniers

18ème séance : La publicité foncière (1ère partie)

Le circuit de l'acte à l'étude

L'organisation administrative et matérielle de la publicité foncière (Les bureaux de conservation des hypothèques, le statut et le rôle du conservateur: le caractère mixte de la publicité foncière. Les registres, le fichier immobilier.

19ème séance : La publicité foncière (2ème partie)

La réalisation de l'opération de publicité (l'acte authentique obligatoire, le principe de l'effet relatif, les délais, les pouvoirs du conservateur)

20ème séance : Divers

Les servitudes

Le transfert de propriété, l'entrée en jouissance

Etude de formules Actualité juridique et jurisprudentielle

21ème séance : Révision générale

+ Une séance = partiel de 3 heures en février

Pratique notariale - Droit patrimoniale de la famille

1ère séance : Les successions

La dévolution légale

Les principes généraux

2ème séance : Les successions (suite)

Dévolution

3ème séance : Les successions (suite)

Les droits du conjoint :

dévolution légale

testament - donation entre époux

4ème séance: Les successions (suite)

Dévolution testamentaire

Délivrance - Saisine

5ème séance: Les successions (suite)

Le dossier de succession :

notoriété

inventaire

attestation immobilière

6ème séance: Les successions (suite)

La déclaration de succession

7ème séance: Les successions (suite)

La déclaration de succession

Exonération Paiement des droits

8ème séance: Succesions (suite)

Cas pratiques

9ème séance : Régimes matrimoniaux

Régimes communautaires

Régimes séparatistes

Changement de régime

10ème séance : Régimes matrimoniaux

Régime légal

Administratiopn

Remplois

11ème séance: Liquidation de communauté

Théorie

12ème séance: Liquidation de communauté

Cas pratique

13ème séance: Liquidation de communauté

Cas pratique

14ème séance: Liquidation et partage de succesion

Théorie

Rapports et réduction

15ème séance: Liquidation et partage de succession

Théorie

Rapports et réduction

16ème séance : Liquidation et partage de succession

Cas pratiques

17ème séance :Liquidation et partage de succession

Cas pratiques

18ème séance : Liquidation et partage de succession

Cas Pratiques

19ème séance : Liquidation et partage confondus de communauté et de succesion

Cas pratiques

20ème séance : Liquidation et partage confondus de communauté et de succesion

Cas pratiques

21ème séance : Révision générale :

+ 1 séance = partiel